S'armer juridiquement et faire respecter la loi
FAIRE APPLIQUER LE DROIT A L'HEBERGEMENT D’URGENCE[1]
FICHE PRATIQUE
Le « dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse » est placé sous l'autorité du Préfet de Région (Article L. 345-2-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
C’est donc la Direction Régionale Interdépartementale pour l'Hébergement et le Logement (DRIHL) de Paris qui est compétente pour la prise en charge et le maintien de cette prise en charge en matière d'hébergement sur toute la région Ile de France : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence(…). » (Art.L. 345-2-2 du CASF)
« Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce
qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. » (Art.L. 345-2-3 du
CASF)
Concrètement, comment fait-on ?
Ø Il faut d’abord appeler le 115
Ø Si aucun hébergement n’est proposé : faxer un courrier très détaillé à la DRIHL sur les recherches et démarches d'hébergement vaines. (voir modèle de lettre sur le 115 juridique[2] : http://115juridique.org/pdf/modele1hébIDF.doc). D.R.I.H.L. Paris, fax : 01.82.52.48.93
Attention : pour prouver que l’on est sans-abri, fournir une attestation d’élection de domicile (CCAS, association agréée), ou un justificatif de poste restante ou une « attestation de domiciliation pour le courrier » chez un tiers.
Ø Attendre le lendemain et rappeler le 115, la DRIHL peut avoir donné des instructions pour qu’une solution soit proposée.
Ø Si refus pour les célibataires, on recommence la procédure ci-dessus (les juges peuvent estimer pour les adultes que le fait d’être sans abri n’a pas forcément de conséquences graves)
Ø Si refus pour les familles (et pour les célibataire malgré une relance), faxer une requête en référé-liberté au Tribunal Administratif de Paris.
Procédure en référé-liberté sur l'obligation d'accueil : (Art. L345-2-2 du CASF)
Ø Faxer la requête en référé-liberté au TA de Paris
On peut utiliser le modèle de recours proposé par le 115 juridique : http://115juridique.org/pdf/modele3referliberte.doc.
Il faut accompagner ce recours de pièces justificatives (courrier à la DRIHL, attestation de domiciliation, attestation du travailleur social qui rapporte l'absence de solution du 115…) et d’un numéro de téléphone de la famille (c’est impératif, le TA va convoquer par téléphone).
T.A. de Paris : 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, fax référés : 01 44 59 44 99
Ø Convocation au T.A. sous 48 heures. S’agissant d’une procédure écrite, la présence du requérant n’est pas nécessaire mais vivement souhaitée. Il n’y a pas besoin de solliciter l’aide juridictionnelle, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
Pendant l’audience, le juge va tenter de concilier les 2 parties. La plupart du temps, il y aura un « non-lieu à statuer », la DRIHL s’arrangeant pour trouver une solution, qui se concrétise généralement par une prise en charge de 15 jours.
Ø L’ordonnance du juge est rendue très vite. (Pour exemple, voir l’ordonnance rendue le 19 juin 2012 pour une famille domiciliée à la Courneuve qui avait saisi le TA le 16 juin 2012, http://115juridique.org/pdf/TA-PARIS-19-juin2012.PDF).
Une fois l’hébergement obtenu, il faudra introduire un référé-suspension pour demander le maintien de l'hébergement et de l'accompagnement social : (Art. L. 345-2-3 du CASF).
Attention : Pour ce type de recours, il faut être accompagné par des professionnels et/ou des militants spécialistes dans ce domaine.
On peut par contre « préparer le terrain » avec la famille :
- l’aider à rédiger un courrier à la D.R.I.H.L pour demander un droit au maintien de son hébergement et de l’accompagnement social
- réunir des justificatifs d’hébergement via le Samu social, changements d'hôtel…
- réunir des attestations de professionnels : A.S., écoles, PMI quant au caractère nocif du changement d'hébergement (un enseignant peut par exemple attester de la fatigue ou des difficultés de tel élève pour suivre en classe…).
Le 3 juillet 2012
[1] Cette fiche a été réalisée par 2 collègues ayant participé à la journée de formation sur le droit à l’hébergement et au logement, organisée le 19 juin 2012 par la FSU et animée par Jean-Baptiste LECERF, juriste au DAL
[2] Le « 115 juridique, de la charité au droit » est un site lancé par diverses associations et syndicats pour aider les sans abris à faire valoir leurs droits, suite à une décision du Conseil d’Etat du 10 février 2012 reconnaissant le droit à l’hébergement comme une liberté fondamentale, http://115juridique.org/