Lettre ouverte à la ministre du logement

 

bandeau FSU SDU CLIAS 93

Bobigny le 25 octobre 2012

 

 

 

Lettre ouverte à Madame Duflot, Ministre de l'Égalité des territoires et du Logement.

 

 

 

Madame la Ministre,

 

 

En notre qualité de syndicats, regroupant de nombreux travailleurs sociaux du Conseil général de la Seine-Saint-Denis, nous tenons à attirer vote attention sur la problématique du logement et de l’hébergement en général et sur le fonctionnement du 115 en particulier.

 

Cela fait plusieurs années que les travailleurs sociaux tirent la sonnette d’alarme ; la coordination des travailleurs sociaux pour un droit au logement pour tous, qui s’est créée en 2002 et qui s’est animée pendant plusieurs années, écrivait déjà :

 

« Chacun de nous a une relation singulière avec le logement. Il est le lieu de l’intime, de l’ouverture dans la vie collective, et est facteur de cohésion sociale. Mais aujourd’hui le plus élémentaire des droits, celui d’un habitat décent pour tous, n’est pas assuré. L’inconfort, la sur occupation, l’insalubrité, la dangerosité mettant en péril la santé des locataires (le saturnisme), l’hébergement précaire sous ses différentes formes (squat, habitation de fortune) sont autant d’expression du mal logement.

 

Les difficultés pour accéder à un logement concernent également des ménages à revenus modestes. Il n’est pas rare de voir des personnes ne relevant pas d’un accompagnement social recourir aux services sociaux et aux centres d’hébergement. (…)

Dans notre pratique, faire une recherche d’hébergement, c’est passer de multiples coups de téléphone pour entendre bien souvent qu’il n’y a pas de place, c’est envoyer des dizaines de rapports dans des centres, en vain.

 

C’est souvent laisser les personnes et leur(s) enfant(s) quitter le service social sans solutions et sans savoir où ils vont passer la nuit… Dans la rue, à l’hôpital, au commissariat?

 

C’est parfois obtenir 3 jours ici, un mois là-bas et après?

 

Qu’est-ce que cela veut dire de rechercher une résidence sociale (sorte de logement tremplin) pour des personnes qui n’ont besoin d’aucun soutien social, qui ont des revenus mais qui ne parviennent pas à accéder à un logement de droit commun?

Qu’est-ce que cela veut dire pour une femme qui quitte brusquement le domicile conjugal, avec ses enfants, pour cause de violence, d’être envoyée d’un foyer à l’autre, d’une ville à l’autre avec toute l’angoisse que cela génère pour la scolarisation des enfants par exemple?

 

Quel travail pouvons-nous engager avec un demandeur d’asile qui n’a même pas la possibilité d’accéder à un CADA?

 

Comment accompagner une famille et la soutenir dans la relation éducative avec ses enfants lorsqu’elle est hébergée de façon précaire et qu’elle risque de se retrouver dehors d’un jour à l’autre?

 

Quel est le sens de notre travail lorsqu’il se réduit à demander de l’argent à l’Aide Sociale à l’Enfance pour financer des hôtels sans confort?

Aujourd’hui, nous ne voulons plus être les témoins silencieux d’un problème de société face auquel il manque une réelle volonté politique. »

 

Les constats et les questions posés par cette coordination sont toujours d’actualité.

Les agents continuent de témoigner de la souffrance terrible que l’errance entraîne sur les hommes, les femmes et sur les enfants reçus au quotidien dans les circonscriptions de service social, qu’on ballotte d’un endroit à l’autre ou qu’on laisse à la rue, faute de solutions.  

A cela, nous ajoutons l’ensemble des dispositifs sollicités, le nombre toujours plus élevé de dossiers administratifs montés avec les familles, qui, majoritairement, ne débouchent sur aucune solution ni même une réponse pour certaines demandes.

 

·       Concernant la DRIHL et les dispositifs relevant de l’État, des rapports sociaux sont adressés à la Préfecture dans le cadre des accords collectifs, mais bien souvent les assistantes sociales n’ont aucun retour.

·       Les fiches du SIAO sont majoritairement instruites par les assistantes sociales et constituent même une prescription du 115 face aux ruptures d'hébergement. Elles sont transmises à l'association Interlogement et sont stockées sans qu’aucune suite ne soit donnée aux préconisations émises.

·        Le SOLIBAIL, également géré par Interlogement, est un dispositif tout aussi opaque pour les professionnel-le-s et les familles hébergées par le 115 dont la situation entre dans les critères.

·        Le DAHO se superpose au SIAO mais n'améliore en rien les possibilités d'hébergement.

·        Les personnes qui sollicitent le DALO ou le DAHO reçoivent généralement la notification des mois après le passage en commission de médiation et ne se voient rien proposer si elles sont reconnues prioritaires…Ces derniers mois, la Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis émet des rejets aux recours sur la base de motifs contestables qui participent à décourager les familles d'aller au delà.

 

Cet empilement de dispositifs est non seulement chronophage mais également inefficace au regard des résultats obtenus.

 

Au-delà de l’hébergement, nous soutenons le plan urgence de « la plateforme logement des mouvements sociaux » (http://contrelelogementcher.org/) avec entre autres la mobilisation de 100 000 logements vides tout de suite.

L’Assemblée Nationale vient en effet d’adopter un amendement levant un des principaux blocages à la mise en œuvre de la procédure de réquisition, dite “avec attributaires”, (Article L642-1 et suite du Code la construction et de l’habitation), il est grand temps de faire appliquer cette loi.

Vous devez exiger des Préfets qu’ils recensent les immeubles et biens vacants appartenant à des personnes morales, car le temps presse, les dispositifs d’hébergement sont saturés.

 

Concernant le problème spécifique du 115, la situation, déjà très tendue, est devenue insupportable depuis le 1er août pour les personnes et pour les travailleurs sociaux.

A cette date, le 115 a déménagé sans prévenir ses partenaires, dont le service social départemental. Le déménagement s’est effectué dans des conditions d’improvisation où rien n’a été anticipé, notamment les dysfonctionnements téléphoniques récurrents qui perdurent.

 

Aujourd’hui, dans l’urgence, le Conseil général accorde parfois des prises en charge d’hôtel sur son budget.

 

 Au-delà des dysfonctionnements liés au déménagement, nous avons constaté que l’association Interlogement 93, qui gère le 115, ne dispose que de 2 écoutants pour répondre à toutes les sollicitations sur le département.

 

Le problème reste entier au regard du mail que les circonscriptions de service social ont reçu le 3 octobre de la direction :

« je reviens (…) d'une réunion du  Comité de Veille Sociale (qui réunissait le Préfet délégué , la DRIHL, , l'ensemble des associations  d'hébergement, d'accueil de jour, maraudes...)
il a bien sur été question ( entre autres) des difficultés d'hébergement et d'accès au 115., ainsi Le numéro d'appel 115 est complètement saturé ( il a reçu ces derniers jours 4500 appels alors qu'il est habituellement organisé pour pouvoir répondre à 600 - 800 appels jours) avec comme conséquence : une impossibilité de décrocher l'immense majorité des appels. De plus le parc hôtelier ainsi que les structures d'hébergement sont totalement saturés. Il n'y a donc aucune place à offrir pour les publics à la rue sur le département (ou presque) »

 

L’art L 345-2 2 du Code de l’Action Sociale et des Familles précise que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès à tout moment à un dispositif de logement d’urgence ».

 

La loi n’est pas respectée sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.

Les services de l’État, la DRIHL, doivent absolument mettre à la disposition d’Interlogement les moyens de remplir ses missions tant en personnel qu’en places d’hébergement.

 

Nous vous demandons de nous informer des dispositions que vous ne manquerez pas de prendre afin que la loi sur l’hébergement d’urgence soit enfin rétablie sur notre département.

 

Nous sommes disponibles pour vous rencontrer et vous apporter des éléments très concrets sur la situation que nous vivons en Seine-Saint-Denis.

 

 Dans l’attente, veuillez agréer, Madame la Ministre, nos respectueuses salutations.

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