Maintien du boycott des statistiques

Dans l’attente de la réponse de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés,

MAINTENONS LE BOYCOTT DES STATISTIQUES ET CESSONS DE SAISIR DES DONNES SUR INFORMATIQUE

 

                                                              

Fin mars 2011, la FSU a saisi  le Président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés concernant le recueil des données et l’informatisation du Service social Départemental du Conseil général de Seine-Saint-Denis.

Une copie de la saisine a été adressée à la Ligue des Droits de l’Homme.

 

Dans l’attente de la réponse de la CNIL, nous appelons à maintenir le boycott des statistiques et à suspendre le remplissage des données sur informatique.

 

Rappel des faits :

 

En janvier 2011, La FSU et SUD ont demandé au Président du Conseil Général de nous fournir un certain nombre de garanties sur les « statistiques papiers », les données informatisées et une enquête population 2010, recueillies sur les usagers se présentant au service social départemental.

 

Nous souhaitions notamment obtenir le contenu des déclarations adressées à la CNIL et les réponses que la commission y avait apportées.

 

Lors d’une délégation reçue le 27 janvier 2011 par des élus du Conseil Général  93 et des directeurs de la direction générale, il nous a été confirmé que toutes les déclarations avaient été faites à la CNIL et qu’elles nous seraient transmises très rapidement.

 

Ce n’est qu’au début du mois de mars 2011 que des documents nous ont été communiqués.

Cependant,  nous avons observé, entre autres, une divergence entre les finalités principales et l’objectif du traitement déclaré et les données très détaillées recueillies ainsi que l’absence de déclaration concernant les « statistiques papiers » et l’enquête population 2010.

 

Documents remis par la direction du Conseil général aux organisations syndicales :

 

 - La copie de la télédéclaration du 16 mai 2008 du conseil général à la CNIL. 

Les finalités principales déclarées étaient : "EXPERIMENTATION D’INFORMATISATION DU SERVICE SOCIAL DEPARTEMENTAL" sur une circonscription.

 

- L’objectif du traitement : L’EXPERIMENTATION D’INFORMATISATION DU SSD S’INTEGRE DANS L’OBJECTIF DE LA DIRECTION D’AMELIORER LE SERVICE RENDU AUX USAGERS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS.

CET OBJECTIF SE DECLINE AINSI :

-           AMELIORER LE SERVICE RENDU AUX USAGERS

-           SIMPLIFIER LES PROCEDURES DE GESTION DE L’ACTION DU SERVICE MENEE EN FAVEUR DES PERSONNES

-           FACILITER LA COMMUNICATION INTERNE AUX CSS ET AVEC LE SERVICE SOCIAL CENTRAL

-           AMELIORER LA TRACABILITE DES INTERVENTIONS



 

- Dans l’origine des données, il est précisé : USAGER OU TIERS

- Durée de conservation = 6 MOIS

- Les catégories des destinataires sont : CHEF DE SERVICE DE SERVICE SOCIAL DEPARTEMENTAL, ADJOINTS AU CHEF DE SERVICE DE SERVICE SOCIAL DEPARTEMENTAL, RESPONSABLE DE CIRCONSCRIPTION, RESPONSABLE DE CIRCONSCRIPTION ADJOINT, ASSISTANT SOCIAL, SECRETAIRE, ECRIVAIN ADMINISTRATIF.

L’AGENT D’ACCUEIL a quant à lui accès uniquement à certaines catégories d’informations.

 

  - La copie d’un courrier de la CNIL du 27 août 2008 concernant une déclaration modificative relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est : LA GENERALISATION DE L’INFORMATISATION DU SERVICE SOCIAL DEPARTEMENTAL

 

La CNIL rappelle dans ce courrier « que seules les données pertinentes au regard de la finalité de votre application, c’est à dire adéquates, nécessaires et non excessives, peuvent donner lieu à un enregistrement dans votre base. Je vous rappelle également qu’aux termes de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il vous appartient de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles soient communiquées à des tiers non autorisés. Ces mesures doivent permettre d’interdire aux personnes non habilitées l’accès physique et informatique aux dossiers des personnes âgées. En particulier, il est nécessaire de limiter l’accès aux données de nature médicale ou médico-sociales, couvertes par le secret professionnel, aux seuls personnels jouant un rôle dans l’évaluation ou le suivi du plan d’aide défini au bénéfice des usagers (…) de veiller à ce que les personnes soient clairement informées (affiches, dépliants, information délivrée par les travailleurs sociaux) des conditions d’utilisation de leurs données et des droits qui leur sont reconnus par la loi informatique et libertés (droit d’accès, de rectification et d’opposition). »

 

 - Une ANNEXE 11 : CATEGORIES DE DONNEES, mentionnant que la « durée de

 conservations des données est de 5 ans après le dernier entretien avec un professionnel de la circonscription. »

 

 - Une affiche : « Information aux usagers »  concernant l’informatisation.



 - Une Déclaration normale de modification (n° 1294067) du 2 mars 2011 dans laquelle nous

constatons une durée de conservation de 2 ans des données.

 

 

A la lecture de ces documents, nous avons porté un certain nombre de remarques et de questionnements à la CNIL :



Tout d’abord, dans le courrier de la CNIL du 27/08/2008 qui nous a été fourni, il est fait mention des personnes âgées. Or, le recueil de données mis en place concerne tout usager du service social, quelque soit son âge.



Ensuite, il semble que ni les « statistiques papiers », qui doivent être considérées comme un fichier parce que nominatives, ni l’enquête population de 2010 n’aient été déclarées.

 

De plus, au regard de l’article 22 de la loi informatique et libertés, il nous semble également que le Conseil général aurait dû demander une autorisation pour le recueil de données portant sur la santé et les difficultés sociales des personnes.

 

 

Concernant l’informatisation :



- Durée de conservation :

La déclaration de mai 2008 mentionne une durée de conservation des données de 6 mois, alors que la déclaration modificative de mars 2011 porte la durée de conservation de ces données à 2 ans.

D’après les témoignages de collègues dont les dossiers sont informatisés, la conservation allait au-delà de 6 mois dès 2008, et même au-delà de 2 ans actuellement.

Nous ne savons pas ce que deviennent les données saisies : sont-elles conservées informatiquement pendant 5 ans ? Sont-elles détruites ou effacées quand une famille déménage sur un autre département ?

 

- Objectifs de l’informatisation :

Sans qu’il ne soit expliqué en quoi cette informatisation va améliorer le service rendu aux usagers et les conditions de travail des agents, l’informatisation est une charge de travail supplémentaire puisque même des « renforts COSMOS » ont dû intervenir (Compte-rendu de la réunion du 27/10/09 : Informatisation de la CSS de XXXX).

 

Ces objectifs sont de plus fort discutables  au vu de la synthèse de la réunion des CSS informatisées du 23 juin 2010 dont nous reproduisons quelques éléments :

D’une part, il est relevé « le constat (…) que l’ergonomie du logiciel actuel n’est pas satisfaisante et que le réseau informatique présente également de grandes difficultés de fonctionnement. », « les circonscriptions présentes se plaignent de mauvais fonctionnements, voire d’aggravation de la situation depuis quelques temps (lenteurs, coupures…). »

 

D’autre part, certains commentaires viennent fonder la crainte de collègues d’un redéploiement des postes : « Pour la RC, l’informatisation est un progrès, notamment pour équilibrer les charges de travail grâce aux statistiques », « Continuer surtout les statistiques, (…) elles permettent aussi un bon équilibrage des charges de travail entre AS », « La RC insiste sur l’intérêt des requêtes statistiques ; notamment pour ce qui concerne les charges de travail, ces données permettent une grande transparence. »

Les assistants redoutent en effet une surveillance purement quantitative de leur travail, une mesure de leur rendement et de leurs résultats quantitatifs, au détriment du qualitatif, incitant à la standardisation des pratiques professionnelles. La taylorisation du travail social et d'une logique gestionnaire sont exprimées.

 

L’informatisation a toujours été présentée aux agents comme un gain de temps puisqu’elle devait servir à faire les statistiques en temps réel et ainsi libérer les assistants sociaux de cette tâche en fin d’année.  Cet objectif ne semble pas figurer dans la déclaration faite à la CNIL, sachant que les données devaient être conservées initialement 6 mois alors que les statistiques sont réalisées annuellement.

 

Enfin, le dossier  à remplir comporte l'identité des usagers, et il peut être saisi dans la zone « commentaire » le numéro de Sécurité Sociale, ou CAF ou titre de séjour…(interconnexion possible avec d'autres fichiers).

 

Le programme informatique utilisé est un outil qui pourrait permettre d’exploiter des variables, non contrôlables, intégrant des données non anonymes corrélant des typologies familiales destinataires des aides sociales et publiques.

Nous craignons que des corrélations soient possibles, à la demande des responsables, sans garantir le principe d’égalité de traitement, à l’avenir.

L’informatisation pourrait être mis en avant pour :

-          interpréter le montant alloué ou non aux familles en corrélation avec les demandes des assistants sociaux,

-       examiner de manière plus fine les écarts voir les divergences d’appréciations des services départementaux/ou autres institutions locales, pour l’attribution d’aides aux usagers des services sociaux du département.

 

- Information de l’usager sur l’informatisation de ses données :

L’affiche d’information, présente au début de l’informatisation dans les salles d’attente n’est plus affichée dans plusieurs services informatisés. Les usagers ne sont donc pas informés du recueil des données personnelles effectuées et des études statistiques qui en découlent, pas plus que ceux des autres circonscriptions dont les données sont saisies sur des fichiers « papiers ».

En cas de refus d’un usager de voir son dossier informatisé, quelle position adoptera la CSS ? Ira-t-on jusqu’au refus de le recevoir ?

Enfin, l'origine des données collectées vient de l'usager ou de « tiers ». Il conviendrait alors de préciser de quel tiers il s’agit : un voisin, la mairie… ? La collecte des données ne serait alors pas loyale et n'aurait pas reçu le consentement de la personne concernée.

La tierce personne peut être un professionnel extérieur au service alors faut-il prendre en compte cette donnée, car une fois enregistrée informatiquement ne vaudra t-elle pas vérité?

 

- Saisie des comptes-rendus d’entretien avec les usagers et secret professionnel :

La saisie des comptes-rendus est mentionnée même s’il est précisé « que cette pratique est contraire aux prescriptions de la note de cadrage diffusée en décembre 2009 (…) ».

Dans les faits, des collègues nous ont informés que les comptes-rendus continuaient d’être remplis dans le dossier informatique à la convenance de l’assistant social dans certaines circonscriptions, mais fortement conseillé dans d’autres.

On peut alors se demander comment faire appliquer cette prescription et d’autres de manière sûre.

 

Les comptes-rendus de l’assistant social peuvent contenir des impressions, des hypothèses qui lui appartiennent et qui ne sont pas communicables sans son accord.

De plus, les rendre accessible à tout un service questionne le secret professionnel qui n’est ni une protection, ni un droit du travailleur social mais une obligation de se taire qui lui est imposée sous peine de sanction pénale.

 

Le secret par nature concerne les éléments de la vie privée, c’est à dire  ce que la personne ne laisse pas voir à n’importe qui : ce qui concerne sa santé, son histoire, sa vie affective et sexuelle, sa vie familiale, sa situation de fortune, ses convictions et même parfois son adresse et son numéro de téléphone. Le fait qu’une personne est ou a été suivie par un service peut être considéré comme secret, car il indique que cette personne a ou a eu telle difficulté personnelle ou familiale, touchant à son intimité. La notion de secret par nature concerne donc tous les faits de la vie privée que les intéressés tiennent en général à dissimuler et dont, par conséquent, la divulgation par leur confident risquerait de compromettre la confiance dans le professionnel, et par conséquent, le fonctionnement régulier de la profession.

 

Or, la création, modification, lecture des données et du dossier social  sont faites par l'ensemble du personnel d’une même CSS. Les agents du service central peuvent y avoir accès sur autorisation de la responsable de circonscription, ce qui nous semble contraire à ce que CNIL a pourtant écrit dans sa lettre du 27/8/2008 :  « en particulier, il est nécessaire de limiter l'accès aux données de nature médicale ou médico-sociale, couvertes par le secret professionnel, aux seuls personnels jouant un rôle dans l'évaluation ou le suivi du plan d'aide défini au bénéfice des usagers ».

 

Comment pouvons-nous encore parler de secret professionnel lorsque tant d’acteurs peuvent consulter les dossiers sociaux des familles, au sein d’une même CSS ?


Bobigny, 15 septembre 2011

 

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