Lettre ouverte au Pt du CG 93 logement/hébergement

bandeau FSU SDU CLIAS 93

 

 

 

Bobigny le 25 octobre 2012

 

Lettre ouverte au

Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis

 

 

Monsieur le Président,

 

 

Nous nous félicitons des courriers que le Vice-président, délégué à la solidarité et à l’insertion, à l’économie sociale et solidaire, aux relations internationales et aux affaires européennes, a adressés au directeur d’Interlogement 93 et au directeur de la DRIHL. 

Une fois n’est pas coutume, nous avons eu la même idée d’interpeller l’État. Vous trouverez en pièce jointe copie de la lettre que nous avons envoyée à Madame Duflot, Ministre de l'Égalité des territoires et du Logement et au directeur de la DRIHL.

 

Les dysfonctionnements du 115 et le fait que le logement comme l’hébergement soient de la responsabilité de l’État, ne dédouanent pas le Conseil général de ses obligations en matière de missions de service public.

 

Dans votre courrier au directeur de la DRIHL, vous mentionnez la « crise » du logement qui ne cesse de s’aggraver et le manque structurel de places d’hébergement.

Nous partageons ce constat, même si le terme de « crise » est un euphémisme insupportable, contribuant à calmer les impatiences de par la notion de temporalité brève qu’il revêt.

Vous reconnaissez l’impact de la pénurie de logements et de centres d’hébergement sur les familles et sur l’ensemble des professionnels qui les accompagnent.

A cela, nous ajoutons l’ensemble des dispositifs sollicités, le nombre toujours plus élevé de dossiers administratifs montés avec les familles, qui, majoritairement, ne débouchent sur aucune solution ni même une réponse pour certaines demandes.

 

Commençons par les dispositifs gérés par le Département :

Depuis plusieurs années, et dans différentes commissions FSL, on constate des pratiques restrictives comme, par exemple, la priorisation entre FSL « accès » ou « maintien » demandée aux professionnels de terrain, quand l'enveloppe budgétaire est terminée en milieu d'année.

On refuse des aides pour solder une dette locative alors que la clause résolutoire est acquise et que le FSL permettrait la resignature du bail. Pourtant, la famille a bien repris le paiement de son loyer courant, mais on lui demande de poursuivre son plan d’apurement avec le bailleur même si cela ne lui permet pas de redevenir locataire en titre.

 

 Pour continuer sur les expulsions, tous les locataires non connus des circonscriptions de service social et assignés au Tribunal d’Instance ne reçoivent pas de propositions de rencontre de l'instance d'enquête pour la prévention des expulsions locatives, et ce depuis plusieurs années, parce que le financement du Conseil général est insuffisant.

 

Concernant la DRIHL ou les autres « partenaires » :

·        Des rapports sociaux sont adressés à la Préfecture dans le cadre des accords collectifs mais bien souvent les assistantes sociales n’ont aucun retour.

·        Les fiches du SIAO sont majoritairement instruites par les AS et constituent même une prescription du 115 face aux ruptures d'hébergement. Elles sont transmises à l'association Interlogement. Les assistantes sociales n'ont plus de regard sur le traitement des demandes. Quand l'association Interlogement est contactée, il est proposé à l'AS, au mieux, de venir assister aux commissions. Ceci n'est ni une réponse aux familles, ni une réponse aux professionnel-le-s. Mais il est indubitable qu'une masse d'informations sur les sans abri est ainsi compilée.

·        Le SOLIBAIL, également géré par Interlogement, est un dispositif tout aussi opaque pour les professionnel-le-s et les familles hébergées par le 115 dont la situation entre dans les critères.

·        Le DAHO se superpose au SIAO mais n'améliore en rien les possibilités d'hébergement.

·        Les personnes qui sollicitent le DALO ou le DAHO reçoivent généralement la notification des mois après le passage en commission de médiation et ne se voient rien proposer si elles sont reconnues prioritaires…

·        Ces derniers mois, la Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis émet des rejets aux recours sur la base de motifs contestables qui participent à décourager les familles d'aller au delà.

 

Cet empilement de dispositifs est non seulement chronophage, mais également inefficace au regard des résultats obtenus.

D’un point de vue humain, les agents peuvent témoigner de la souffrance terrible que l’errance entraîne sur les hommes, les femmes et sur les enfants reçus au quotidien dans les circonscriptions. Le ballottage des personnes est d’une violence inouïe et notre institution s’en fait complice. 

Cette situation et l’aggravation de la situation générale nécessitent la création de postes d’AS, de secrétaires, de CESF et de psychologues, et la mise en place de groupes d’analyses des pratiques professionnelles.

Or, loin de le reconnaître, vous n’assurez même pas le remplacement systématique des agents en maladie, maternité, accident du travail…

 

Concernant le SDAF, des assistantes sociales constatent des refus d’aides financières de plus en plus nombreux et une remise en cause régulière de leurs évaluations avec des compléments d’informations ou documents réclamés abusifs.

Les refus au motif que « Le département n’intervient que pour l’hébergement des familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans » sont illégaux, en plus d’être scandaleux, semant volontairement la confusion puisque vous n’êtes pas sans savoir qu’aucune condition d’âge n’est exigée pour les aides financières attribuées au titre de l’aide à domicile, contrairement aux prises en charge en centre maternel ou l’une des conditions est effectivement d’avoir un enfant de moins de 3 ans. 

Tout comme les refus renvoyant systématiquement vers la responsabilité matérielle de l'autre parent, dans les situations de parent isolé, ne dédouanent pas le Conseil général de ses missions obligatoires en matière d'aide sociale. Or elle est érigée en condition.


Nous connaissons les contraintes budgétaires du Département. Nous étions d’ailleurs prêts à nous joindre à vous pour faire pression sur le Préfet afin que la loi de réquisition soit enfin appliquée, ce qui aurait soulagé le Conseil général de ses dépenses au titre de l’hébergement…mais votre prédécesseur, par la voix de ses élus, n’a jamais répondu à cette revendication que nous avons pourtant porté à plusieurs reprises.

Or, il est intolérable de rogner sur le droit et la légalité quand nous savons que les grandes évolutions sociales se sont gagnées sur ce terrain.


Alors plutôt que de nous demander de faire le tri entre les familles à la rue au moment où le 115 est injoignable, comme cela a été demandé aux équipes de terrain début août, passez aux actes !

 

Ø      Créez des postes.

 

Ø      Revendiquez avec nous l’application de la loi de réquisition des logements vacants.

 

Ø      Faites en sorte que les règlements et les procédures départementaux en matière d'aide légale ne dérogent pas aux codes et aux lois.

 

Ø Cessez vos réorganisations forcées en pôles « accueil » et « accompagnement » pour gérer la pénurie de personnel et les délais de rendez-vous, ce qui nous donne le sentiment que seule une réponse immédiate et partielle est votre notion du service public et de l'accompagnement social dû à des familles aux bords du gouffre de la misère!

 

 

 

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