Des privilégiés au service du Fonds d'Aide Généraliste ? La contribution de Siheme, une collègue A.S.

Publié le par rageas93

Nous voulons parler d'un service : le service départemental des aides financières du Conseil général de Seine Saint Denis et plus spécifiquement du Fonds d'Aide Généraliste.

La volonté de travailler dans et pour un service public ne se décrète pas. Elle se démontre, se construit, s'interroge et doit sans cesse s'améliorer en faveur des habitants du département.

Le fait de travailler dans une même collectivité territoriale ne signifie pas ne pas s’autoriser à critiquer  le service voisin quand le dit-service perd d'année en année une légitimité dans le champ de compétence qu'est le sien.

 

Késako le S.D.A.F. ?

 

Le Service Départemental des Aides Financières applique l'action sociale du département. Il gère  entre autres deux fonds : le Fonds d'Aide Généraliste et le Fonds de Solidarité Logement dédiés à répondre aux difficultés financières que peuvent rencontrer les habitants de Seine Saint Denis pour payer leurs loyer/charges, se nourrir, se soigner, se déplacer, se loger, s'instruire ou se former.

« Elles [les aides financières] se situent dans le cadre global des actions de prévention menées par le Département, et s’inscrivent dans une démarche d’autonomisation et d’aide à l’accès aux droits.

Elles peuvent prendre la forme :

1) d’aides constituant un soutien ponctuel dans une situation de crise,

2) d’aides de plus longue durée lorsqu’il existe un projet, dans le cadre d’un accompagnement social ou éducatif. » (p1 du règlement départemental des aides financières - janvier 2010)

Avant ce règlement intérieur qui dicte des critères pour prétendre aux aides, c'est le Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui fait loi. Or, depuis plusieurs années, il est régulièrement nécessaire de le rappeler au Service Départemental des Aides Financières qui s'assoit sur le droit et use les familles comme les assistantes sociales dans un souci unique et inique : celui de bien gérer l'enveloppe budgétaire. Depuis l'an dernier, des familles soutenues par des assistantes sociales et le DAL ont porté des recours devant le tribunal administratif et ont obtenu gain de cause à la suite de refus d'aide ou de prolongation d'aide (jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 6 novembre 2012 n°1107210).

La création du SDAF en 2009 fut un excellent tour de passe passe : en dissociant les aides du SDAF de celles de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), l'administration a fait comprendre que le premier service ne distribuait que des aides dites extra-légales ou facultatives. Or, si c’est le cas pour les personnes seules, c’est faux pour les familles.

En effet, rappelons que l’article L.222-2 du CASF dispose que : « l’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l’enfant l’exige. Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse. Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales. »

Le contenu de cette aide est défini à l’article L.222-3 et L.222-4 du CASF :

« L’aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :

(…) Le versement d’aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces. »

 Comme on peut le constater, ces articles de loi ne font pas référence à un quelconque projet des familles, comme énoncé dans le règlement départemental.

 

Des chiffres avant des hommes, des femmes et des enfants

 

Il n'en reste pas moins que le discours de l'administration est resté le même, convainquant que les arbitrages budgétaires évitent les coupes dans l'enveloppe de l'action sociale.

Lors de la  rencontre en délégation syndicale avec le Président du Conseil Général du 28 novembre 2012, celui-ci a déclaré : « il y a des arbitrages douloureux à faire » et « le budget du service social a augmenté de 5,88% ».

Allons nous pencher sur le bilan d'activités par programmes 2010, paru en septembre 2011[1], en attendant impatiemment la publication publique de celui de 2012 sur les données 2011.

Toutes confondues les aides financières de l'action sociale et de la prévention (Aide Sociale à l'Enfance et Fonds d'Aide généraliste) ont représenté un montant de 13,83 M€ en 2008 (le plus élevé sur les 5 dernières années) et 11,66 M€ en 2010 (le plus bas sur les 5 dernières années). On y lit par exemple, « les aides financières [Aide sociale à l'enfance et  Service des Aides financières] accordées continuent à diminuer (-7,5% par rapport à 2009). »(p31)

Pour le SDAF : en 2008, 24778 demandes, 17035 aides accordées, en 2009, 23932 demandes, 16571 aides accordées, en 2010, 22018 demandes, 14504 aides accordées.

Le montant moyen accordé par ménage diminue tandis que le taux des refus augmente depuis 2008 passant de 26% à 31% en 2009 puis à 35% en 2010.

On ne nous fera pas croire à l'inversion totale  d'un tel processus en 2011 pour revenir à une hausse de budget de l'ordre de 6% si nous parlons bien de salades et pas de tomates et de carottes.

 

Les femmes, les hommes et les enfants d'abord

 

Encore une fois, les chiffres ne viennent que conforter ce que nous savons déjà sur le terrain et ce, sans les chiffres: les aides financières se limitent et tous les moyens laissés entre les mains du Fonds d'Aide Généraliste sont bons pour y parvenir.

Ainsi, les demandes intempestives de justificatifs qui viennent alourdir la paperasserie (déclaration de grossesse, reçus attestant du paiement d'une participation des hébergés, certificats de scolarité pour les enfants en obligation scolaire...etc), les injonctions faites aux assistantes sociales de répondre à des questions subsidiaires, l'absence et le délai de réponses écrites ou orales aux demandes d'aides, des questions intimes posées aux familles sont autant de moyens de cette limitation. Le résultat : des montants d'aide invariables. Quand il s'agit de ne pas pouvoir payer son loyer ou manger jusqu'à la fin du mois, les secours sont de 150€ à 250€ quelque soit la composition familiale et au prix d'une patience qui contredit l'urgence et d'une endurance qui force le respect.

Le contrôle de la véracité de ce qui est écrit et la crainte d'avoir à faire à des habitants tous foncièrement menteurs sont les leitmotive pour mener à bien la mission de régulation de l'enveloppe budgétaire. Ce n'est nullement la loi, le droit et encore moins la confiance qui sou tendent la mise en oeuvre des aides financières et de l'action sociale.

 

Prévenir plutôt que guérir

 

Des administratifs détiennent un pouvoir de décision sur les habitants du 9-3 qui demandent une aide financière. Ce pouvoir s'exerce à tous les étages de l'administration et malgré la finalité sociale d'une mission de service public.

Si nous imaginions...

Qu'à jouir d'un pouvoir de contrôle sur les pauvres et sur certaines assistantes sociales sans cesse légitimé et réaffirmé par une hiérarchie directe, des administratifs s'enflammeraient, se sentiraient pousser des ailes.

Que ce pouvoir autoriserait à voler au secours de ses propres collègues parmi lesquelles les moins pauvres car les plus gradées percevant un traitement de l'ordre de 2500€/mois.

Que ce pouvoir autoriserait à construire de toutes pièces une demande d'aide financière.

Que les accords émis sur ces demandes se décideraient en dehors de critères et d'une évaluation objectifs.

Que les montants des aides accordées n'auraient pas de commune mesure avec ceux misérables qu'on daigne jeter en offrande aux pauvres.

Que ces aides accordées à des administratifs ne changeraient pas grand-chose à la baisse constante du budget des aides financières du département mais qu'elles viendraient, comme un boomerang, aggraver la surveillance et le contrôle des habitants et des assistantes sociales.

Si seulement nous imaginions pour prévenir la dérive d'un système à deux vitesses : des critères rigidifiés pour les pauvres et des aides financières pour les agents du Conseil général habitants le 9-3.

 

Conclusion

 

Ce pouvoir et cette domination existent et ils existent du côté de certains administratifs comme du côté de certains assistants sociaux. Nous ne souhaitons pas que ce scénario en reste à un état spéculatif car :

- ce serait oublier les habitants de Seine Saint Denis à qui on refuse et on limite l'accès à l'action sociale,

- ce serait oublier des assistantes sociales qui bataillent pour exercer leur métier dans le cadre de leur code de déontologie,

- ce serait oublier l'humiliation et la frustration des familles comme des assistantes sociales d'avoir à faire à certains administratifs dominants et arrogants,

- ce serait oublier les autres administratifs qui font leur travail,

- ce serait oublier l'aura qui entoure le chef de ce service aux yeux de l'administration,

- ce serait oublier toutes les alertes lancées depuis plusieurs mois pour faire revenir l'administration à la raison du droit et seulement du droit,

- ce serait oublier l'absence d'une action sociale digne de ce nom en faveur des salariés pauvres (sans logis, Smicards, endettés) du Conseil général de Seine Saint Denis.



[1] http://cooperation-territoriale.seine-saint-denis.fr/Bilan-projet-d-activites-et-de.html

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